UE : preuves électroniques en matière pénale

Droit pénal
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Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales.

Deux textes du 12 juillet 2023 relatifs aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 28 juillet 2023. Le règlement (UE) 2023/1543 définit les règles selon lesquelles, dans le cadre de procédures pénales, une autorité d’un Etat membre peut émettre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation et, partant, ordonner à un fournisseur de services proposant des services dans l’Union et établi dans un autre Etat membre ou, s’il n’y est pas établi, représenté par un représentant légal dans un autre Etat membre, de (...)

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