Eric Dupond-Moretti sera jugé devant la CJR

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts.

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts qu’aurait commis le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a procédé à une perquisition dans les locaux du ministère concerné.Mis en examen, le ministre a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère. La commission d’instruction a rejeté ses demandes d’annulation.Elle a également (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :