Règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Procédure civile
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Un décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil, applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le chapitre Ier introduit formellement l'audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire.Le président de l'audience d'orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés (...)

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