Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Droit pénal
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Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de la vente à la sauvette.

La circulaire n° NOR : JUSD2318687C du 6 juillet 2023 du relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 12 juillet 2023. Le législateur a ouvert la possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire (AFD) prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les infractions de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de vente à la sauvette.A l’issue d'une phase d'expérimentation, les AFD pour ces 2 types de vol (...)

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