Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat

Droit pénal
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Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une élève-avocate.

Un mis en examen a relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable le mémoire de l'avocat du mis en examen, déposé par l'élève avocate car cette dernière n'a pas, au sens des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, compétence pour déposer un mémoire dans l'intérêt d'une personne mise en examen. Dans un arrêt du 11 juillet 2023 (pourvoi n° 23-82.315), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.En (...)

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