Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, mais le juge d'instruction peut tout de même imposer à (...)
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Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme la procédure d'expertise devant les juridictions (...)
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En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne (...)
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Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision le condamnant à payer un (...)
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Publié au Journal officiel du 15 juin 2023, le décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 porte publication de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre (...)
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Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)
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Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer (...)
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