Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, d'extradition d'autre part.
Article mis à jour le 5 juin 2023. Un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 août 2022. Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte (...)
