Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule ?

Un policier municipal a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage d'une caméra, en dehors de tout cadre légal, et filmé le conducteur au volant de son véhicule. Pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que si la fixation de l'image du conducteur dans l'habitacle de son véhicule, lieu privé, avait été accomplie au vu et au su de celui-ci, sans qu'il soit établi (...)