Réparation du harcèlement moral et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Droit pénal
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La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile contre son employeur des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs, car la réparation du harcèlement moral relève de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Une salariée a fait l'objet d'un licenciement, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes. Cette juridiction a déclaré son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser une somme en réparation de son entier préjudice.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement mais diminuée la somme accordée. La salariée a porté plainte et s'est constituée (...)

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