La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en tant que détenteur de marchandises de (...)
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de (...)
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Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées (...)
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La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de pourvoi entachée d'un vice de forme.
En septembre 2014, un (...)
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Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le (...)
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Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un chanteur peut se voir interdire toute apparition et représentation (...)
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Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon (...)
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