L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.

Une banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l'immeuble lui appartenant.Après la mise en redressement judiciaire du débiteur, le juge de l'exécution, saisi par la banque, a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en conséquence de ce redressement judiciaire.Le mandataire judiciaire a formé tierce opposition à ce jugement, en demandant au juge de l'exécution de constater l'arrêt des poursuites du fait de l'ouverture du (...)