Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative affectant le principe de séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles suivants :- troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ;- premier alinéa de l’article 57 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - quatrième alinéa de son article 96 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Le requérant reproche à ces dispositions, (...)