L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.

Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI. En outre, il apporte une définition de la holding animatrice de groupe éligible à l'exonération partielle de DMTG.Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Par ailleurs, les commentaires (...)