Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (...)
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Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de produits en vente pour les enduire de peinture, afin d'alerter sur les (...)
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La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits commis au cours des "années de plomb".
Entre 1983 et 1995, la (...)
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La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale.
Une société a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances (...)
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L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des (...)
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C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des (...)
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