Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"

Procédure civile
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L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité.

Une société roumaine ayant pour activité le commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie, a signifié à l'administratrice d'une autre société roumaine trois décisions rendues par le tribunal commercial de Cluj (Roumanie), dont l'un la reconnaît créancière, et le certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles, constatant le caractère exécutoire de ces décisions.L'administratrice de la débitrice a formé un recours contre de ce certificat. La cour d'appel de Versailles n'ayant pas accédé à sa demande, (...)

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