L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.
Une banque a fait délivrer à Mme G. un commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. Le bien a été adjugé à un prix qui n'a pas permis de désintéresser totalement la banque. La banque a déposé une requête à fin (...)
