Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Le cogérant d'une SCI a confié à (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un avocat n'a aucune obligation d’authentification des actes qu'il (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord.
Le (...)
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Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des prétentions, être tranchés par le juge.
Selon l'article (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai (...)
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La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en tant que détenteur de marchandises de (...)
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