Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.

Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2023.© LegalNews 2023