Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord.
Le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, détermine les contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord. Ce texte met le régime des sanctions en adéquation avec les modifications apportées par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à (...)
