La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que le rapport éducatif de moins d'un an soit versé à la (...)
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Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.
Article mis à jour le 24 février 2023.
Un projet de loi (n° 4425) (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé.
Un projet de loi (n° 899) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre (...)
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La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation a pour effet d'interrompre les délais (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la perquisition au sein du siège d’un (...)
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Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Article mis à jour le 22 (...)
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Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de (...)
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