Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été (...)
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et (...)
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Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022, publié au Journal officilel du 30 décembre 2022, modifie (...)
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S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics, ce texte ne déroge pas aux (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale rendant impossible d'obtenir de la (...)
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Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires (...)
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Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement en détention provisoire suffit à interjeter appel.
Un homme (...)
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