L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention EDH.
Deux frères ont été (...)
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Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre (...)
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Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le créancier déclarant.
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi (...)
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La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Dans un arrêt du 9 (...)
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette société, peu important que l'associé soit intervenu volontairement en (...)
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La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution (...)
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