Une seconde convention judiciaire d'intérêt public a été conclue entre le Parquet national financier (PNF) et Airbus, concernant des faits de corruption.
Le 30 novembre 2022, le président du tribunal (...)
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Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes d'enquête, le rappel à la loi à l'auteur des propos sont-ils interruptifs (...)
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La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Le 18 (...)
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La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001.
En (...)
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La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.
Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un (...)
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L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.
(...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur l'ensemble du territoire de Mayotte, sous réserve que ces contrôles (...)
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