Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. En premier lieu, en application de l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.Les dispositions contestées, qui confèrent au (...)