Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.
Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a (...)
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L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite (...)
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Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les (...)
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Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.
Par requête du 8 juin 2020, (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé.
L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour (...)
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Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu'en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation téméraire.
Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que (...)
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