Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de 2024.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, le décret n° 2022-1401 du 2 novembre (...)
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En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.
Le 10 décembre 2018, un juge de mise en (...)
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Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de (...)
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Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli (...)
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En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la (...)
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La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs d'infractions à (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, tant du point de vue de la caractérisation de l’infraction que de (...)
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