Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction.

Une proposition de loi (n° 54) déposée au Sénat le 17 octobre 2022 vise à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions. L'article 1er abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction, consacrant ainsi le droit à un procès en cas d'application de la cause d'irresponsabilité pénale. Il garantit que cette cause prévue au premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne pourra être appliquée que par une décision d'irresponsabilité pénale rendue lors d'un procès devant une juridiction de jugement. L'article (...)