Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.
La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction.
Une proposition de loi (n° 54) déposée au Sénat le 17 octobre (...)
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Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.
Le Conseil (...)
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Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la procédure collective. De même, est réputé non avenu l'arrêt d'appel (...)
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Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l’applicabilité du droit monégasque pour reprocher au juge français de ne (...)
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