Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 729), concernant le consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat le (...)
Lire la suite...
La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne mise en (...)
Lire la suite...
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière civile.
Une demande d’avis a été présentée à la Cour de (...)
Lire la suite...
Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu'elle (...)
Lire la suite...
Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il se prévaut de l’indivisibilité de l’objet du litige, (...)
Lire la suite...
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense (...)
Lire la suite...
