Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant la nullité des actes de procédure. L'inobservation de ces règles ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Une société a consenti à une association, en août 2016, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'association locataire a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné à jour fixe le bailleur en résiliation du bail. Le bailleur a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise. La cour d'appel d'Agen, dans un (...)
