La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, pratiques encadrées par l'article 706-96 du code de procédure pénale.

Mis en cause pour son implication dans un trafic de cannabis entre l'Espagne et la France, un homme a été mis en examen notamment pour importation de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, et placé en détention provisoire. La chambre de l'instruction a été saisie par l'avocat de l'intéressé d'une requête en nullité d'actes de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en annulation des opérations de captation d'images réalisées (...)