Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Article mis à jour le 22 février 2023. Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022. Signé le 11 octobre 2021 à La Haye, cet accord vise à réaffirmer le soutien effectif de la France à la CPI dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité de leurs auteurs. Cet accord permet de disposer d’un cadre (...)
