Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale

Droit pénal
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Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

Une plainte a été déposée à la suite de déversements et d'écoulements d'effluents chargés de matières fécales provenant de la station d'épuration d'une commune, les prélèvements subséquents n'étant pas conformes aux maximums autorisés par arrêté préfectoral.Par un contrat d'affermage, l'exploitation de la station, structurellement non conforme et censée être démantelée, avait été confiée à une société chargée d'en assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien. La cour d'appel d'Amiens a (...)

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