Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?

Droit pénal
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La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire.

Une personne est détenue dans un centre pénitentiaire dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants. Le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire la communication des enregistrements des conversations téléphoniques du mis en cause, en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. Le mis en cause a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de diverses pièces de la procédure, dont les écoutes réalisées par l'administration pénitentiaire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel (...)

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