Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.
Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022, publié au Journal officiel du 1er mars 2022, renforce l'obligation (...)
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La proposition de loi qui entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première (...)
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La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?
Dans un arrêt rendu le (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé.
Le décret n° 2022-212 du 19 (...)
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Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, (...)
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Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Article mis à jour le 15 février 2022.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle (...)
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Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines (...)
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