Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.

Un projet de loi (n° 441) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 2 février 2022 et déposé au Sénat le même jour. Les dispositifs concernés sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de (...)