Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.

L'article 222-41 du code pénal  prévoit que constituent des stupéfiants, les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2011. Ce dernier article prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants par décision du ministre de la Santé. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)