Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.© LegalNews 2022
Culture et production du cannabis à usage médical
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