Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ainsi ce droit invocable dans le cadre du référé-liberté.
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La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.
Invoquant l’article 8 (...)
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La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.
Dans le (...)
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En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la (...)
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Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. Il réclame un débat national sur le sujet.
En dépit de (...)
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En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti à l'ablation du sein de la patiente, en violation de l'article 8 de (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 736), a été déposée le 27 juin (...)
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