La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.
Invoquant l’article 8 (...)
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La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.
Dans le (...)
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En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la (...)
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Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. Il réclame un débat national sur le sujet.
En dépit de (...)
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En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti à l'ablation du sein de la patiente, en violation de l'article 8 de (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 736), a été déposée le 27 juin (...)
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N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, (...)
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