Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
M. (...)
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La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres (...)
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La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est (...)
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La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés (...)
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Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié (...)
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L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (...)
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