Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse (...)
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Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de (...)
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Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2011, la Commission européenne constate une nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et (...)
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Un décret du 5 juillet 2011 porte extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou (...)
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Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
Le Sénat a mis en ligne le tome I (rapport) le 1er juillet 2011, et le tome II (Auditions) le 4 juillet 2011, du (...)
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Un arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à (...)
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Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse (...)
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