Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de santé, causés par une pollution de l’air dépassant les seuils (...)
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.
Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant (...)
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La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux (...)
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La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux (...)
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Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des corps.
Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022, (...)
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Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont précisées.
Six textes en date du 21 avril 2022 en matière de compétences vaccinales (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.
L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au (...)
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