Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
Mme A. a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme (...)
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Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère (...)
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Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 juillet 2011, vise (...)
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Le non respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été publié (...)
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