Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt du (...)
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Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au (...)
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La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe (...)
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La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se (...)
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Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture (...)
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La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
La Sacem et une soixante fédérations associatives ont signés de nouveaux (...)
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Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
Dans une réponse du 6 septembre 2011, adressée au député Joël Giraud, le ministère des Sports rappelle le régime (...)
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