Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au (...)
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Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par (...)
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Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par (...)
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Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
M. X. a (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de la procédure des conventions réglementées et l'obligation d'établissement des documents d'information prévisionnelle par les (...)
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