Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
Dans ce bilan, le ministre rappelle que le programme national de rénovation (...)
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Un projet de décret, proposant la suppression des délais de recours après mise en service pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement d'eau) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la (...)
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L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle (...)
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Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
Dans une question du 16 décembre 2008, le député Yves Lachaud demande au ministre (...)
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Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
L'article 8 de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code de (...)
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