Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
Une commune a lancé en 2007 une procédure pour l’attribution d’un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Un candidat non retenu a demandé les motifs du rejet de son offre, puis a engagé un recours contre la décision rejetant son offre et celle attribuant le marché. Dans un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre les critères (...)
