L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation d'une installation (...)
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Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
La commission (...)
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Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
M. X., qui exploite en fermage une parcelle de terre en nature de prairie sur la commune (...)
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L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) met à disposition des organismes de sécurité sociale une clause de sécurité et de protection des données pour faciliter leur politique d'achats (...)
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Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
Par un arrêté du 10 janvier 2008, le (...)
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L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé (...)
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Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
Un décret du 2 (...)
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