Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
Dans une question du 20 décembre (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié, sur son site internet, un guide intitulé "Le concours de maîtrise d'œuvre : dispositions réglementaires et (...)
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La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
Instance de conseil auprès des acheteurs publics de l’Etat, de ses établissements publics (...)
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Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars (...)
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La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, relative à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des (...)
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Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère (...)
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